Question 29317 — assurances

Summary

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle à jouer par les assureurs auprès des professionnels au titre de l'assurance pertes d'exploitation en cette période exceptionnelle de crise sanitaire. Il lui signale que les assureurs se sont toujours refusés à proposer des solutions assurantielles pour les risques systémiques tels que les pandémies. Aucun professionnel français n'est donc aujourd'hui couvert pour les pertes de revenus causées par l'arrêt de son activité en raison de l'épidémie de covid-19. Les conséquences économiques sont évidemment désastreuses en particulier pour les TPE et PME qui ne disposent pas de trésorerie. Véritable cas de force majeure, une telle crise sanitaire est pourtant assimilable à une catastrophe naturelle qui constitue quant à lui un risque couvert par l'assurance pertes d'exploitation. M. le député demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances d'étendre à la crise sanitaire actuelle le bénéfice de l'assurance pertes d'exploitation valable pour les catastrophes naturelles. Il s'agirait donc de décréter sur le même modèle que l'état de catastrophe naturelle que l'état de crise sanitaire ouvre droit sur la période en cause à une indemnisation au titre de l'assurance pertes d'exploitation souscrite par les assurés. Afin de prévenir un effet déstructurant du secteur assurantiel, il conviendrait cependant que l'État puisse apporter sa garantie aux assureurs. À l'heure où tous les acteurs institutionnels et économiques sont mobilisés pour limiter le risque de récession et permettre les conditions de la reprise, il lui fait remarquer qu'il ne serait pas anormal que les assureurs participent également à l'effort national.

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1. 4 December 2020

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• Réponse

  text · FR · 4 December 2020

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  text · FR · 4 December 2020

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• Jean-Louis Thiériot · auteur

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