Question 2932 — enseignement supérieur

Summary

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution de la bourse au mérite pour les personnes détentrices d'une bourse régionale. Une étudiante de la circonscription de M. le député, dans la région des Hauts-de-France, ayant récemment obtenu son baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) avec mention très bien, se trouve confrontée à une situation injuste concernant l'attribution de la bourse au mérite. Actuellement en formation pour devenir infirmière, cette étudiante bénéficie d'une bourse d'étude de la région Hauts-de-France et non d'une bourse du CROUS. Or, bien qu'elle remplisse les critères académiques pour l'obtention de la bourse au mérite, cette aide lui a été refusée par le CROUS au motif qu'elle perçoit une bourse régionale. Cette situation interroge, car la bourse au mérite vise à encourager l'excellence académique, indépendamment de l'organisme qui verse la bourse principale. L'exclusion des étudiants boursiers régionaux de ce dispositif semble donc contradictoire avec l'objectif initial de récompenser le mérite scolaire. Le Gouvernement pourrait-il examiner cette problématique et envisager une harmonisation des critères d'attribution de la bourse au mérite, afin de permettre à tous les étudiants remplissant les conditions d'excellence, y compris ceux bénéficiant d'une aide régionale, de pouvoir en bénéficier ? Une telle révision permettrait de rétablir l'équité entre les différents dispositifs de soutien aux étudiants. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 27 May 2025

   Réponse

   Conformément à la circulaire du 10 juin 2024 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année universitaire 2024-2025, publiée au BOESR n° 26 du 27 juin 2024, une aide au mérite peut être attribuée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Cette aide complémentaire est attribuée à l'étudiant titulaire d'une mention très bien obtenue au baccalauréat français, inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. Les étudiants inscrits en formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier peuvent, sous réserve d'éligibilité, percevoir une aide financière de la région qui est compétente pour accorder des bourses pour les formations relevant du domaine sanitaire et social. Les aides financières accordées aux personnes inscrites dans ces formations relèvent de la compétence des conseils régionaux qui fixent la nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 27 May 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 24 December 2024

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sébastien Chenu · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.