Question 29326 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts engendrés par la mise en place des précautions sanitaires. Pour la rénovation des logements, la CAPEB de la Loire estime le surcoût des travaux sur site de l'ordre de 10 % à 20 %. Les postes les plus lourds concernent notamment la co-activité (le fait notamment de diviser les équipes en deux y compris en termes de déplacements), le transport des salariés, la désinfection des surfaces, la réorganisation des chantiers, la gestion des déchets. Cela concerne également l'obligation de réaménagement des bases de vie, des vestiaires, des sanitaires sur site et bien évidemment de fournir aux travailleurs tous les équipements de protection nécessaires (gants, masques, etc.). Ces coûts contribuent à augmenter les montants des devis ; aussi les professionnels souhaiteraient que l'État puisse prendre en charge une partie de ces surcoûts pour les devis signés avant le confinement, le reste étant réparti entre l'entreprise et le client. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Timeline

1. 8 August 2020

   Réponse

   Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19, notamment dans la mise en place des gestes barrières, dans leur capacité à s'approvisionner en matériaux et matériels et à mobiliser le personnel requis. Mais il est nécessaire d'œuvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale, pour éviter une mise à l'arrêt totale des chantiers, qui déstabiliserait non seulement les entreprises concernées mais aussi l'ensemble de la chaîne économique. C'est pourquoi, les représentants des entreprises du BTP et le Gouvernement se sont accordés sur plusieurs principes permettant de renforcer la continuité de l'activité du secteur et la poursuite des chantiers. Ainsi, les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics, avec l'appui de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publiques (OPPBTP), ont publié le 2 avril 2020 un guide des bonnes pratiques face au Covid-19, préalablement validé par les ministères de la transition écologique et solidaire, de la ville et du logement, des solidarités et de la santé, et du travail. Ce guide précise les mesures de prévention spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP amenés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : des actions économiques à court terme et des mesures pour l'emploi. Ainsi, les entreprises du BTP peuvent bénéficier du dispositif exceptionnel d'activité partielle et du fonds de solidarité. L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'entreprise couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d'une rémunération de 4,5 SMIC avec un minimum de 8,03 € par heure quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les indemnités d'activité partielle sont exonérées de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité, mais restent soumises à la contribution sociale généralisée (CSG 6,2 %) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS 0,5 %) après abattement pour frais professionnels. Le fonds de solidarité donne droit à une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € (volet 1) pour les entreprises qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires inférieur à 1 M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Il s'agit d'entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou qui connaissent pour l'aide versée au titre du mois d'avril 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur l'année 2019. Cette aide peut être accompagnée d'un soutien complémentaire d'un montant de 2 000 à 5 000 € (volet 2) après instruction du dossier par les régions, pour les situations les plus difficiles, sous conditions. Ce fonds sera maintenu autant de temps que durera l'état d'urgence sanitaire.

   Source: dateReponse

2. 4 December 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 4 December 2020

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• Réponse

  text · FR · 8 August 2020

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• Dino Cinieri · auteur

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