Question 29328 — baux

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des petits bailleurs de résidence hôtelière face au projet d'ordonnance soumis au Gouvernement par les fédérations d'exploitants de résidences. Ce projet d'ordonnance n'est pas basé sur une suspension mais sur une baisse importante des loyers fixes contractuels de 90 %, 70 % puis 50 % imposée sans distinction à tous les profils de bailleurs et pour une longue durée, au bénéfice sans distinction ni condition de tous les profils de gestionnaires. Il est analysé comme un véritable sacrifice des petits bailleurs, dont les finances seront très gravement impactées s'il venait à être appliqué, alors que beaucoup d'entre eux estiment déjà souffrir depuis longtemps de comportements abusifs et illégaux de la part de leur gestionnaire. Il lui demande s'il ne serait pas préférable, pour soutenir les entreprises du secteur, que la directive en faveur d'une simple incitation fiscale à l'abandon volontaire d'un ou plusieurs loyers par les bailleurs des commerçants soit déclinée pour les bailleurs des exploitants des résidences gérées.

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1. 4 December 2020

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  text · FR · 4 December 2020

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