Question 29336 — collectivités territoriales

Summary

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intégration de toutes les dépenses covid-19 en section d'investissement par les collectivités territoriales pour la période courant jusqu'au 1er juin 2020. Lors de récentes questions d'actualité du Gouvernement au Sénat, il a été annoncé que l'État rembourserait à hauteur de 50 %, les masques achetés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 par les collectivités territoriales. M. le député se félicite d'une telle mesure mais il serait sans doute nécessaire d'aller plus loin. Il serait opportun d'ajouter aux seuls masques, l'achat notamment des équipements de protection individuelle (EPI), de gel hydroalcoolique, de gants, de lingettes désinfectantes, de produits virucides, de visières voire de parois de protection virus covid-19. Dans le cadre de la gestion locale de cette crise sanitaire inédite, pour protéger leur population et leur personnel ou pour les distribuer gratuitement à leurs professionnels de santé, à leurs services d'aides à la personne voire à leurs commerçants, les collectivités ont ou vont commander dans les prochaines semaines ces produits en grand nombre. Dans l'intérêt général, ces dépenses imprévues sont nécessaires mais vont néanmoins peser fortement dans les budgets des collectivités des plus petites aux plus importantes collectivités du territoire. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir si les collectivités territoriales pourraient inscrire toutes les dépenses spécifiques covid-19 dans la section dépenses d'investissement et ainsi obtenir le remboursement de la TVA par le FCTVA et également leur permettre d'obtenir le remboursement de 50 % de toutes les dépenses engagées et non pas simplement pour les masques achetés dans la période courant du 13 avril 2020 au 1er juin 2020.

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1. 4 December 2020

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