Question 29364 — entreprises

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du prêt garanti par l'État (PGE). Le prêt garanti par l'État (PGE) est un prêt qu'octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu'apporte l'État sur une partie très significative du prêt. Ce recours total aux réseaux bancaires pour l'octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur qu'ils connaissent et les accompagner dans la phase de reprise. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif, ce qui est compréhensible dans la mesure où certaines disposent d'une trésorerie plus ample ou encore peuvent faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) antérieure à la crise. Néanmoins, il apparaît qu'au regard des textes européens sur les aides publiques aux entreprises et s'agissant d'une entreprise en situation de fonds propres négatifs à la date de son dernier arrêté comptable, l'État ne serait pas en droit d'accorder sa garantie à des prêts bancaires consentis, et ce, même au regard de la crise sanitaire actuelle. Ainsi, les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, voire négatifs, sont difficilement voire pas éligibles au PGE. Ces entreprises peuvent parfois se voir accorder un prêt de substitution assorti de garanties personnelles ou réelles du dirigeant compte tenu de la situation dégradée de l'entreprise. Ce geste n'est, cependant, pas effectué dans tous les cas et de nombreuses entreprises en situation de tension, par exemple un petit restaurant communal, déjà non éligibles aux dispositifs d'État, se retrouvent sans la moindre aide, rendant leur avenir encore plus incertain. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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1. 4 December 2020

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• Réponse

  text · FR · 4 December 2020

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  text · FR · 4 December 2020

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• Véronique Louwagie · auteur

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