Question 29367 — entreprises

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement prises par son ministère du fait de l'épidémie de covid-19 actuelle. Lors de son allocution du lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les entreprises en difficulté. En conséquence, le Gouvernement a décidé que les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l'État et les régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz. Concrètement, pour les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges a été suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. Si cette mesure exceptionnelle permet d'amortir les graves difficultés économiques que connaissent ces entreprises, son conditionnement au fonds de solidarité agit comme une double peine pour les autres entreprises. En effet, si le fonds de solidarité a pour vocation de pallier les situations les plus dégradées, il convient également d'accompagner les entreprises impactées dans une moindre mesure, qui s'avère déjà dramatique pour bon nombre d'entre elles. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'étendre davantage les mesures de report et d'annulation de charges.

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1. 4 December 2020

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• Réponse

  text · FR · 4 December 2020

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  text · FR · 4 December 2020

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• Marie-Pierre Rixain · auteur

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