Question 29383 — famille

Summary

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pension alimentaire indûment versée à un époux au titre du devoir de secours. En effet, la jurisprudence a pu accepter, dans certains cas, une révision voire une suppression rétroactive de la pension alimentaire en cas de faute du conjoint. Aussi, elle lui demande de lui préciser les conditions et les modalités de cette suppression rétroactive.

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1. 4 December 2020

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  text · FR · 4 December 2020

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