Question 294 — étrangers

Summary

M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les évolutions législatives et financières prévues par le Gouvernement afin d'améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés sur le territoire national. Avec l'augmentation continue de l'arrivée et du besoin de prise en charge des mineurs non accompagnés, dits MNA, les départements connaissent une saturation des dispositifs de mise à l'abri, et des structures d'accueil nécessaires aux missions d'aide sociale à l'enfance, ne permettant plus d'accueillir ces jeunes dans des conditions suffisantes de dignité et de sécurité. Les besoins des MNA diffèrent de ceux des autres enfants accueillis en protection de l'enfance et nécessitent une prise en charge spécifique qui mobilise de nouveaux moyens. On relève couramment un manque de maîtrise de la langue française, des problèmes de santé, et des traumatismes liés aux événements vécus dans le pays d'origine ou au parcours migratoire. Selon l'Assemblée des départements de France (ADF), les départements, dans leur grande majorité, réitèrent leur attachement à ce que les MNA, reconnus mineurs, bénéficient d'un accompagnement éducatif tout au long de leur prise en en charge dans le cadre de la protection de l'enfance dont ils exercent la compétence. Pour autant, la question migratoire relevant de la responsabilité de l'État, elle implique nécessairement une participation de l'État à la prise en charge de l'aide sociale à l'enfance. À l'occasion du congrès de l'ADF, le Premier ministre a confirmé son engagement sur la prise en charge de la période d'évaluation et de mise à l'abri, sans en indiquer les modalités opérationnelles de mise en œuvre. Il a également évoqué une possible adaptation des dispositifs législatifs. Par conséquent, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement souhaite faire évoluer le dispositif législatif et l'accompagnement financier des départements au regard de sa compétence régalienne sur la question migratoire.

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1. 3 October 2018

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