Question 294 — enseignement

Summary

Mme Soumya Bourouaha interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'attribution de l'indemnité REP aux contractuels qui enseignent dans des établissements classés REP ou REP+. Depuis plusieurs années, l'éducation nationale peine à recruter autant d'enseignants sur concours que le nombre de postes ouverts. Le métier d'enseignant, qui attirait beaucoup de candidats par le passé, connaît aujourd'hui une baisse de son attractivité auprès des jeunes sortis d'études. Les postes occupés dans les établissements REP et REP + sont ceux qui ont le plus de difficulté à être pourvus en raison de conditions de travail plus difficiles auprès d'élèves qui connaissent plus de difficultés scolaires et parfois ont des parcours de vie plus complexes. Pour rendre ces postes plus attractifs et en limiter la vacance, une indemnité spécifique est versée aux enseignantes et enseignants exerçant dans ces établissements. Malheureusement, cette indemnité n'est pas attribuée à celles et ceux qui enseignent dans ces mêmes établissements, dans les mêmes conditions que leurs collègues mais sous le statut de contractuels. Alors que leur engagement est le même, il apparaît profondément injuste que ces personnels impliqués pour la réussite des élèves ne bénéficient pas de l'indemnité REP. Par ailleurs, cette décision ne permet pas de fidéliser des enseignants dont l'implication sur le long terme est indispensable pour la stabilité des établissements et des équipes. Ainsi, elle l'interroge quant à sa volonté de répondre à cette injustice et de permettre aux enseignants contractuels en établissements REP et REP+ de bénéficier au même titre que les titulaires d'une indemnité prenant en compte les conditions particulières dans lesquelles ils exercent.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   Le ministère chargé de l'éducation nationale est résolument engagé à renforcer l'attractivité et à améliorer les conditions d'exercice du métier d'enseignant. Depuis le 1er septembre 2023, l'ensemble des enseignants a bénéficié d'une revalorisation inconditionnelle de rémunération, quels que soient leur corps, leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire) ou leur ancienneté. La politique d'éducation prioritaire vise à réduire les écarts de réussite entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux qui ne le sont pas. Elle répond aux objectifs de l'article L.111.1 du code de l'éducation. Elle se fonde sur une cartographie des réseaux, chaque réseau étant composé d'un collège et des écoles de son secteur. Il existe deux types de réseaux : les « réseaux d'éducation prioritaire » (REP) et les « réseaux d'éducation prioritaire renforcés » (REP+). Les enseignants en REP et REP + disposent de conditions particulières d'exercice pour tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice dans ces écoles et établissements. Une indemnité de sujétions a également été créée à destination des personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+. Cette indemnité spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+ est prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015. Les articles 1 et 6 du décret du 28 août 2015 prévoient notamment son versement aux personnels enseignants exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+). Le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévoit dans son article 11 que les agents contractuels perçoivent dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition règlementaire en réservant expressément le bénéfice aux seuls fonctionnaires. Il n'y a aucune distinction entre enseignants titulaires et enseignants contractuels, s'agissant de l'indemnité de sujétions REP et REP+. Dans ce cadre, tous les agents contractuels qui exercent des fonctions d'enseignement bénéficient de cette indemnité de sujétions avec des montants différenciés selon qu'ils exercent dans une école ou un établissement REP ou REP+. Ces montants sont identiques à ceux versés aux enseignants titulaires exerçant les mêmes fonctions.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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