Question 29409 — lois

Summary

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le Premier ministre sur le taux d'application des lois. Le 16 juillet 2019, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information sur la concrétisation des lois afin d'évaluer l'efficacité des étapes de leur mise en œuvre après promulgation pour pouvoir repérer les points forts et les points faibles du processus d'appropriation des nouvelles règles par l'ensemble des parties prenantes, à savoir : administrations, collectivités locales, entreprises, usagers, etc. À cet égard, le secrétariat général du Gouvernement, institution administrative, et non politique, rattachée au Premier ministre, assure un rôle essentiel puisqu'il est chargé d'identifier, coordonner et superviser l'élaboration des décrets nécessaires à l'application des lois, c'est-à-dire qu'il a la charge des mesures réglementaires indispensables à la mises en œuvre des lois adoptées par le Parlement et sans lesquelles ces dernières ne peuvent produire tous leurs effets sur les destinataires finaux. Ainsi, dans une audition du 29 octobre 2019, M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, entendu dans le cadre de la mission d'information sur la concrétisation des lois déclarait : « Grosso modo , dans le délai de six mois qui a été fixé, nous prenons à peu près 90 % des décrets d'application. Je reviendrai à la fois sur ces 90 % et sur les 10 % restants. Pour prendre des chiffres sur le taux d'application des lois actuelles, à la mi-2019, nous avions pris 678 des 767 mesures qui devaient être prises avant cette échéance ». Or, le 29 avril 2020, la commission des lois du Sénat, procédant au bilan de l'application des lois pour l'année parlementaire 2018-2019, dans le cadre de l'exercice de sa mission de contrôle, a évalué ce taux d'application à 49 % en relevant que 104 décrets ou arrêtés étaient manquants. En comparaison, ce taux était de 78 % l'année précédente. Aussi, il l'interroge d'une part sur les causes de l'écart entre le taux d'application tel qu'évalué par la commission des lois du Sénat et le taux avancé par le secrétaire général du Gouvernement devant la mission d'information de l'Assemblée nationale, et d'autre part et sur les raisons expliquant le taux d'application des lois si bas en 2019 tel qu'indiqué par le Sénat.

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1. 4 December 2020

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