France · Question · Question écrite
29422
Question 29422 — papiers d'identité
Introduced
4 December 2020
Last action
4 December 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 December 2020
Summary
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dates de validité des pièces d'identité. En effet, dans le cadre de la phase de confinement, l'ensemble des procédures ont été arrêtées et les rendez-vous annulés. La date de réouverture des bureaux est aujourd'hui incertaine et la prise de rendez-vous en ligne semble difficile. Ainsi, nombre de citoyens vont très rapidement voir leurs pièces d'identité périmer alors qu'ils avaient pourtant anticipé la situation. Cela ne manque pas de poser de nombreuses difficultés du fait de la seule situation du confinement. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement pourrait envisager de proroger les dates de validité des pièces d'identité compte tenu des derniers évènements.
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Timeline
4 December 2020
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 4 December 2020
Sponsors
- Jean-François Portarrieu · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29422
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29422
- france · QANR5L15QE29422 · source updated 4 December 2020