Question 2944 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TVA sur le prix de vente d'un terrain par un agriculteur à un lotisseur. En effet, dans les secteurs de périphérie urbaine en développement urbain, la DGFP (direction générale des finances publiques) a confirmé à la FNSEA que la vente de ces terrains n'est pas soumise à la TVA. Ces parcelles initialement à usage agricole sont vendues à des lotisseurs en vue de les viabiliser afin de créer des lots à bâtir. Dans ce cas précis, comme l'agriculteur vendeur n'agit pas en qualité d'assujetti et ce, qu'il ait ou non inscrit ces terrains au bilan de son exploitation, il ne peut pas se voir appliquer la TVA. De plus, une note du ministère de l'économie et des finances et les accords établis par la FNSEA, excluent du champ d'application de la TVA du bilan d'un agriculteur vendant occasionnellement un terrain à bâtir, bien inscrit ou non au bilan. Malgré cela, les services fiscaux des territoires toulousains redressent ces ventes sur le fondement de la TVA impayée. Or ces actes sont pourtant hors du champ d'application de celle-ci, conformément à la réponse de Bercy et à l'analyse de la FNSEA. Leur position est la conséquence directe d'une jurisprudence européenne (CJUE, 15 septembre 2011, Époux KUE , Affaires C/180/10 et C/181/10, Slaby ). Dès lors, ces redressements sont en totale contradiction avec Bercy et la FNSEA. En conséquence, les notaires chargés de rédiger les actes de vente et les agriculteurs cessionnaires sont placés dans une situation intenable. Aussi, elle souhaiterait avoir une clarification du Gouvernement à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Corinne Vignon · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.