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France · Question · Question écrite

2946

Question 2946 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Postal service

Source updated

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Taxation · Postal service

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Summary

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'accessibilité des protections contre l'incontinence urinaire. Cette pathologie touche plus de 3 millions de Français, des personnes âgées mais aussi des plus jeunes, atteintes de cancers ou de maladies chroniques. Face à la question délicate de la prise en charge financière du matériel médical d'accompagnement de cette pathologie, lequel n'est pas remboursé par la sécurité sociale, elle s'interroge sur l'accès à ce qui devient un produit de première nécessité et une condition essentielle du bien vieillir. Il apparait que la France est l'un des rares pays d'Europe à ne pas prévoir de taux réduit de TVA sur ces protections. Elles pourraient pourtant bénéficier d'une TVA réduite de 5,5 %, comme cela a été fait pour les protections hygiéniques via la loi de finances pour 2016, en s'assurant encore que cela n'entraine pas une hausse des prix au profit des fabricants. Elle lui demande quelles mesures de simplification peuvent être envisagées pour abaisser le coût et faciliter l'accès à ces produits.

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