Question 2946 — intercommunalité

Summary

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (anciennement TVS). En effet, ces deux taxes (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques) touchent sans distinction toutes les entreprises. Pour les plus petites structures et notamment pour les auto-entrepreneurs, ces taxes sont une charge supplémentaire qui menace leur stabilité économique. Par ailleurs, ce mécanisme a notamment pour objectif d'inciter à l'achat de plus petits véhicules ou de véhicules électriques. Certaines entreprises n'ont pas le choix d'acheter des gros véhicules afin de pouvoir tracter des poids ou encore atteler de grosses remorques. Le changement pour des véhicules électriques ou plus petits représente un coût supplémentaire conséquent et peu durable. En effet, la puissance de ces derniers n'est pas suffisante et ils s'usent donc plus vite. Pour les auto-entrepreneurs, les TPE et les PME, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont perçues comme injustes et menacent leur pérennité. Elle lui demande donc si le Gouvernement à l'intention de mettre en place des mécanismes permettant une plus grande justice fiscale vis-à-vis des petites entreprises notamment concernant les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

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Timeline

1. 24 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   L'article L. 421-111 du code des impositions des biens et services dispose que le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 € (dans le respect des conditions prévues, notamment, par le règlement général de minimis). Cette minoration répond précisément à l'enjeu que vous soulevez vis-à-vis des petites entreprises, étant entendu qu'il convient néanmoins d'inciter l'ensemble des utilisateurs de véhicules à recourir à des véhicules plus propres, afin de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air et à la lutte contre le réchauffement climatique.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

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• Question

  text · FR · 24 December 2024

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