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France · Question · Question écrite

29472

Question 29472 — santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 December 2020

Last action

4 December 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 December 2020

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la tenue d'un spectacle de cirques avec des primates dans un Ehpad à Meaux (Seine-et-Marne) le 29 avril 2020, en pleine période de confinement. Le décret gouvernemental n° 2020-293 du 23 mars 2020 prévoit l'interdiction de se déplacer à plus d'un kilomètre de son lieu de confinement et ce, pour une durée maximale d'une heure. Pourtant, Meaux est à 5 km de la ville de confinement des cirques ayant organisé ce rassemblement : cirque de Rome, Lydia Zavatta, Vérone et Welcome circus, tous ces cirques percevant des subventions ministérielles visant à nourrir les animaux depuis l'adoption de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2020 et le cirque de Rome étant subventionné par celui de la culture. De plus, ce déplacement a nécessairement été supérieur à une heure. En outre, la présentation de spectacles ouverts au public ne revêt aucun caractère d'urgence ou de nécessité et ne relève donc pas d'une quelconque activité dérogatoire d'autant plus que, en l'espèce, cette représentation était destinée à un public de santé fragile. Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour sanctionner cette violation du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

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Timeline

  1. 4 December 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 4 December 2020

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  • Question

    text · FR · 4 December 2020

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