France · Question · Question écrite
29472
Question 29472 — santé
Introduced
4 December 2020
Last action
4 December 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 December 2020
Summary
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la tenue d'un spectacle de cirques avec des primates dans un Ehpad à Meaux (Seine-et-Marne) le 29 avril 2020, en pleine période de confinement. Le décret gouvernemental n° 2020-293 du 23 mars 2020 prévoit l'interdiction de se déplacer à plus d'un kilomètre de son lieu de confinement et ce, pour une durée maximale d'une heure. Pourtant, Meaux est à 5 km de la ville de confinement des cirques ayant organisé ce rassemblement : cirque de Rome, Lydia Zavatta, Vérone et Welcome circus, tous ces cirques percevant des subventions ministérielles visant à nourrir les animaux depuis l'adoption de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2020 et le cirque de Rome étant subventionné par celui de la culture. De plus, ce déplacement a nécessairement été supérieur à une heure. En outre, la présentation de spectacles ouverts au public ne revêt aucun caractère d'urgence ou de nécessité et ne relève donc pas d'une quelconque activité dérogatoire d'autant plus que, en l'espèce, cette représentation était destinée à un public de santé fragile. Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour sanctionner cette violation du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
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Timeline
4 December 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 December 2020
Question
text · FR · 4 December 2020
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- Claire O'Petit · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29472
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- france · QANR5L15QE29472 · source updated 4 December 2020