Question 29479 — sécurité routière

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation économique des auto-écoles suite à la mise en place du confinement pour lutter contre le covid-19. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, les auto-écoles sont gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des centres d'apprentissage à la conduite est synonyme de perte sèche du chiffre d'affaires pour beaucoup d'entre eux. Près de 30 % des auto-écoles pourraient fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à cette profession en proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant la durée de confinement et non pas un simple report. Aussi, l'inquiétude grandit concernant les sites de code en ligne qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions, ce qui a pour conséquence de créer une concurrence accrue voir déloyale ; de plus ces formations en ligne représentent une perte de qualité dans la formation dispensée. Enfin, les examens de passage du code et de la conduite étant annulés, les moniteurs ainsi que élèves ne savent pas quand il sera de nouveau possible de s'inscrire aux épreuves de code et de conduite. Pour certains de ces élèves, le permis représente une réelle nécessité pour trouver un emploi ou encore se déplacer dans des territoires où les transports sont inexistants. Face à ce constat, M. le député souhaite savoir s'il est possible d'exonérer les auto-écoles de charges sociales et fiscales pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle. Il lui demande également quand il sera possible pour les auto-écoles d'envisager une réouverture tout en s'assurant du respect des règles sanitaires et à quelle date les élèves pourront de nouveau passer leurs examens.

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1. 4 December 2020

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• Réponse

  text · FR · 4 December 2020

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  text · FR · 4 December 2020

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