Question 29491 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. En effet, ces EHPAD sont dorénavant assujettis à la T.V.A. alors qu'ils étaient éligibles au C.I.C.E. jusqu'au 31 décembre 2018 et celui-ci a été remplacé au 1er janvier 2019 par un allègement des charges sociales de l'employeur. Alors que le Gouvernement avait assuré lors de sa présentation que le nouveau dispositif concernerait toutes les structures bénéficiant du C.I.C.E., la loi de finances pour 2018 a exclu les établissements publics administratifs, donc les EHPAD publics. Ceci a pour conséquence de créer une inégalité de traitement avec les EHPAD privés lucratifs et constitue, dans un contexte déjà tendu, une perte significative de recettes pour ces établissements. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'amender la règle actuelle et rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les établissements, quelle que soit leur nature juridique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 December 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 4 December 2020

  Open at official source

Sponsors

• Franck Marlin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.