France · Question · Question écrite
29503
Question 29503 — tourisme et loisirs
Introduced
4 December 2020
Last action
4 December 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Rent
Source updated
4 December 2020
Summary
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Gîtes de France dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Depuis 1955, le label « Gîtes de France » est devenu un acteur de référence en France avec plus de 60 000 structures sur tout le territoire. Cette filière représente environ 1,1 milliard d'euros de chiffre d'affaires avec plus de 31 000 emplois directs, indirects et induits. De plus, ces propriétaires privés investissent chaque année environ 500 millions d'euros de travaux pour la rénovation du patrimoine bâti. Au-delà de la difficulté à rembourser les prêts contractés, ces propriétaires ne savent pas quand leurs activités pourront reprendre. La plupart de ces hébergements permettent un respect strict des règles sanitaires du fait de la disposition des lieux et les propriétaires sont volontaires pour accueillir de nouveau « en toute sécurité » du public selon des dispositions transmises au comité de filière tourisme. Afin de maintenir l'activité des gîtes, les propriétaires des Gîtes de France ont transmis des propositions pour permettre la pérennité de leurs activités : permettre aux propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » de bénéficier du fonds de solidarité et, pour ceux qui sont endettés, de bénéficier d'un report des échéances des prêts bancaires ; annuler les charges sociales et fiscales des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour aider les propriétaires des « Gîtes de France », dans une période particulièrement difficile.
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Timeline
4 December 2020
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 4 December 2020
Question
text · FR · 4 December 2020
Sponsors
- Vincent Ledoux · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29503
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29503
- france · QANR5L15QE29503 · source updated 4 December 2020