France · Question · Question écrite
29504
Question 29504 — tourisme et loisirs
Introduced
4 December 2020
Last action
4 December 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Rent
Source updated
4 December 2020
Summary
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la suspension des activités des hébergements labellisés « Gîtes de France ». Depuis le 17 mars 2020, les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergement ne peuvent accueillir d'hôtes. Les retombées économiques générées par leurs activités sont, en temps normal, deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Toutefois, n'étant pas considérés comme des professionnels, ils ne peuvent bénéficier de dispositifs d'aides d'État en cette suspension exceptionnelle liée à la crise épidémique. Privés d'activités, les propriétaires peinent à honorer leurs charges, rembourser leurs emprunts et faire vivre leur structure. Leur disparition dans les territoires ruraux profiterait à terme aux plateformes internationales. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures de solidarité, telles que le report d'annuités d'emprunts, l'annulation de charges sociales et fiscales ou encore la mise à disposition du fonds de solidarité, envisagées comme solutions de soutien.
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Timeline
4 December 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
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Réponse
text · FR · 4 December 2020
Question
text · FR · 4 December 2020
Sponsors
- Béatrice Descamps · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29504
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29504
- france · QANR5L15QE29504 · source updated 4 December 2020