Question 29508 — transports

Summary

M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des armées sur le nouveau dispositif mis en place pour le traitement des dossiers de déménagement pour le personnel militaire et civil guyanais au PAM 2020. En effet, à partir du 7 mai 2020, tout dossier de changement de résidence s'appuiera sur un marché global directement pris en charge par l'administration. En conséquence, et si les administrés n'ont pas déjà déposé leurs dossiers auprès de la cellule « changement de résidence » du SAP de la DiCOM GYE, ceux-ci seront automatiquement pris en charge par l'entreprise de déménagement retenue par l'armée dans le cadre de ce dispositif exceptionnel. Cette mesure aura pour conséquence directe et immédiate de supprimer toute concurrence entre les sociétés de déménagement de la place et d'instaurer une situation de monopole de fait, une situation qui risque de signer la mort de ces sociétés, dont la majorité des activités sont liées aux mouvements de mutation au sein de l'armée en Guyane. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments d'explication nécessaires et de nature à rassurer les entreprises de déménagement de Guyane ainsi que leurs salariés quant à leur avenir.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Réponse

   Le plan annuel de mutation (PAM) 2020 s'est déroulé dans le contexte très difficile de la crise sanitaire et a nécessité la mise en œuvre de dispositifs exceptionnels. Le ministère des armées a examiné toutes les solutions possibles pour faciliter la réalisation des opérations de déménagement au service des militaires. Ainsi, le service du commissariat des armées a envisagé le recours à un nouveau dispositif contractuel destiné à sécuriser au mieux le PAM 2020 pour ce qui concerne les déménagements opérés vers ou en provenance de l'outre-mer et l'étranger. Des échanges nourris ont été entrerenus avec les fédérations professionnelles sur ce sujet. Les deux organisations professionnelles représentatives du secteur du déménagement ont pris des engagements forts pour que les déménagements des militaires soient priorisés et réalisés dans les meilleures conditions et dans le strict respect des précautions sanitaires. Ces engagements ont été associés, pendant toute la durée du PAM, à un dispositif ministériel renforcé d'assistance aux militaires mutés. Ce contexte a conduit le ministère des armées à mettre un terme aux études destinées à la mise en œuvre du nouveau dispositif contractuel et à reconduire le dispositif habituel malgré les circonstances. Ainsi, dans ce cadre, les militaires mutés ont eu toute latitude pour rechercher et réaliser des devis avec des prestataires de déménagement parmi les entreprises spécialisées. Ils ont pu proposer les devis obtenus à l'administration militaire pour sélection et validation, conformément à la réglementation en vigueur applicable aux changements de résidence des militaires. Cette solution a permis d'assurer la qualité de service au profit des militaires et la pérenité économique des entreprises ultra-marines. Grâce à la moblisation exceptionnelle des armées, directions et services, le PAM 2020 a pu se dérouler dans de bonnes conditions, en dépit d'un contexte sanitaire très difficile.

   Source: dateReponse

2. 4 December 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 4 December 2020

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• Réponse

  text · FR · 10 March 2020

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