Question 29515 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la potentielle majoration des charges fiscales et sociales pour les entreprises ayant fait la demande d'un report en la matière. En raison de la cessation de leurs activités due à la crise sanitaire, nombre de professionnels indépendants et de petites entreprises ont, en effet, déposé ces demandes auprès des services dédiés. Ces dispositifs d'aide créés par l'État leur seront d'un grand secours pour affronter cette période difficile. Or plusieurs d'entre eux ont eu la surprise d'apprendre que leurs charges seront majorées de plus ou moins 10 %. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, tient à souligner le manque de clarté sur cette question et estime qu'il est très dangereux de pénaliser ainsi des professionnels souffrant déjà massivement de la crise liée à la propagation du virus covid-19.

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Timeline

1. 8 August 2020

   Réponse

   Durant la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter de nombreuses échéances fiscales pour l'ensemble des entreprises afin de les soutenir dans cette période difficile. Les échéances fiscales reportées dans le cadre de ces mesures générales d'aide aux entreprises ne feront bien entendu pas l'objet de majorations. S'agissant d'éventuelles majorations appliquées sur des retards de paiement ou de dépôt de déclarations fiscales d'une entreprise, en dehors du cadre des reports systématiques d'échéances annoncées, l'entreprise peut se rapprocher de son service des impôts des entreprises qui examinera sa situation de manière personnalisée.

   Source: dateReponse

2. 4 December 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 4 December 2020

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• Réponse

  text · FR · 8 August 2020

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