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France · Question · Question écrite

29527

Question 29527 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Nitrogen, Agriculture, Climate

Source updated

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Nitrogen · Agriculture · Climate

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Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inadéquation de la réglementation concernant les intercultures SIE (surfaces d'intérêt écologique). En effet, les dates fixes de semis sont décidées par départements. Or ces dates ne sont pas adaptées en fonction des conditions de l'année et des conditions des exploitations. C'est ainsi que, dans un département très étendu comme la Meurthe-et-Moselle, il peut y avoir des décalages de deux semaines dans les croissances entre le nord et le sud du département. Cette inadaptation a des conséquences très dommageables : une inefficacité environnementale, avec des couverts semés par obligation à la mauvaise période qui ne poussent pas ; une aberration économique pour les exploitations : des charges qui ne génèrent aucun retour alors que des besoins agronomiques et fourragers pourraient avoir des réponses par ces pratiques. Il conviendrait donc d'adapter cette réglementation en s'appuyant sur les données scientifiques, en permettant une adaptation au territoire, à l'échelle du contexte parcellaire au plus près du terrain ou de l'exploitation. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre en œuvre ce changement de réglementation qui permettrait de faire confiance aux agriculteurs dans l'utilisation des solutions à impact positif sur la transition écologique et donc d'allier écologie et économie.

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