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France · Question · Question écrite

29546

Question 29546 — bâtiment et travaux publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Transport, Labour

Source updated

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Housing · Transport · Labour

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Summary

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de rééquilibrer la charge du coût généré par les mesures sanitaires pour les entreprises du bâtiment. En effet, ces entreprises ont été fortement incitées, par les pouvoirs publics, à reprendre leurs activités et se sont pliées au respect d'exigences sanitaires strictes. Toutefois, l'ensemble de ces mesures sanitaires génère un coût supplémentaire que les entreprises du bâtiment ne peuvent assumer seules. Aussi, elles appellent à une répartition plus équitable de ce surcoût entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrages. Elles relèvent notamment, qu'en ce sens, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 avait effectivement prévu un tel rééquilibrage concernant les marchés publics. C'est pourquoi, elles demandent une ordonnance similaire en vue d'établir des dispositions équivalentes, lesquelles s'appliqueraient aux marchés privés conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ainsi qu'aux marché en cours. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement afin de répondre à cette demande légitime d'une plus juste répartition des coûts générés par la crise dans le secteur du bâtiment.

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