Question 29549 — baux

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation délicate des locataires qui ont reçu de leur propriétaire un préavis de fin de bail peu de temps avant la date du confinement. La loi prévoit certes un préavis de six mois permettant au locataire de trouver un autre logement, mais le confinement qui a été instauré mi-mars 2020 a rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d'appartement. En l'absence d'un accord amiable avec la propriétaire afin que le préavis soit prolongé du nombre de mois de confinement, les locataires se retrouvent souvent démunis et soucieux de pouvoir trouver un nouveau logement dans les délais impartis. Cette situation est d'autant plus difficile à vivre pour des personnes à revenus modestes et âgées, qui ont besoin de temps pour pouvoir s'organiser dans les meilleures conditions et sans se mettre en difficulté. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques pour sensibiliser les propriétaires à essayer de trouver, en cette période exceptionnelle et dans la mesure du possible, un accord amiable avec leur locataire, ce qui permettrait à la commission de conciliation de pouvoir intervenir.

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