Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

29552

Question 29552 — chômage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation de Pôle emploi des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit dans le mois qui suit la levée des mesures de confinement. Dans ce cadre, M. le député souhaite attirer son attention sur ces demandeurs d'emploi qui n'auront eu, au même titre que ceux en fin de droit pendant le confinement, l'opportunité de chercher un emploi ou de finaliser leur projet de création d'entreprise, durant cette période où l'activité économique était en suspens dans de nombreux secteurs. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend mettre en œuvre une mesure visant à prolonger les conditions d'indemnisation des personnes dans de telles situations, afin de ne pas les pénaliser suite à l'obligation de se soumettre au confinement et pour leur permettre de rechercher activement un emploi, dans une période qui sera encore perturbée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.