France · Question · Question écrite
29561
Question 29561 — commerce et artisanat
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour, Rent
Source updated
—
Summary
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des coiffeurs, touchés par la crise sanitaire. Ils exercent une activité à forte densité de main-d’œuvre où la masse salariale représente 50 % des charges. Ces professionnels ont salué les mesures prises pour sauvegarder leur salon mais ils craignent d'être confrontés à une série de faillites, au regard des nouvelles règles obligatoires pour poursuivre leurs activités. Ils réclament la mise en œuvre d'un plan de relance avec : une défiscalisation des heures supplémentaires, afin de pouvoir augmenter leur temps d'ouverture ; des aides financières pour acquérir des équipements de protection ; l'exonération totale des charges pendant trois mois, quelle que soit la taille de leur entreprise ; un dispositif d'indemnisation de pertes d'exploitation, en lien avec les compagnies d'assurances ; le maintien du bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises qui n'ont pas pu rouvrir le 11 mai 2020. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures mises en place pour faciliter la reprise de l'activité des coiffeurs.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Olivier Dassault · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29561
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29561
- france · QANR5L15QE29561