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France · Question · Question écrite

29565

Question 29565 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Education

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Education

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Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la crise sanitaire actuelle sur les contrats enfance jeunesse (CEJ) qui lient les collectivités à la Caisse d'allocations familiales. En effet, les collectivités qui soutiennent financièrement des multi-accueils (crèche et halte-garderie) ou de l'accueil collectif de mineurs par des subventions d'équilibre sont aidées par la CAF à travers un contrat enfance jeunesse (CEJ). Si le taux d'occupation demandé est atteint, la commune reçoit de la CAF la dotation espérée. Or la crise sanitaire qui dure depuis plusieurs semaines fait que les taux annuels d'occupation des structures par les enfants ont été et seront bien en deçà des taux attendus. Et les communes ou communautés de communes ont pourtant continué à verser ces subventions, malgré la fermeture des structures ou leur ouverture très partielle limitée aux enfants des soignants et des personnels prioritaires pour la gestion de la crise sanitaire. Il lui demande donc si la CAF maintiendra ses dotations afin que les collectivités ne soient pas pénalisées par la non-atteinte des taux annuels de remplissage minimum fixés pour obtenir les dotations escomptées.

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