Question 29580 — élevage

Summary

M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les établissements d'abattage non agrées (EANA). Selon le règlement européen 853/2004 (fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale), ces établissements sont autorisés à abattre, découper et transformer les volailles, palmipèdes et lapins élevés sur l'exploitation selon des conditions strictes, notamment sanitaires. Un projet de révision du règlement 853/2004 est en cours, visant à supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattages non agrées. Cette évolution porterait atteinte à l'activité de nombreux petits éleveurs et freinerait le développement des circuits courts de commercialisation. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement face à la volonté de la Commission européenne de réviser le règlement européen 853/2004 et de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattage non agrées.

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Timeline

1. 5 September 2020

   Réponse

   La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres états membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Enfin, dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutirait pas, des réflexions sont également en cours pour proposer un dispositif d'agrément compatible avec les spécificités des EANA, tout en apportant les garanties sanitaires nécessaires. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.

   Source: dateReponse

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