Question 29588 — enseignement privé

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles les communes seront compensées de la dépense nouvelle due à l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Si le ministre a bien précisé dans plusieurs réponses à des questions de parlementaires les conditions dans lesquelles « les communes qui enregistrent une augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles et qui n'ont pas donné leur accord au contrat d'association avec l'État pourront bénéficier d'un accompagnement financier de l'État » pour la dépense obligatoire nouvelle de forfait pour les élèves de maternelle des écoles privées sous contrat, il a aussi rappelé qu'une « réévaluation de l'accompagnement financier pourra être demandée par les communes ou les EPCI au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 » et que « la procédure de présentation de la demande de réévaluation sera identique à celle prévue pour la demande initiale d'allocation de ressources. » Aujourd'hui, la crise due au covid-19 peut rendre plus difficile, pour certaines communes, la budgétisation de l'augmentation du forfait dû aux établissements privés sous contrat. L'évaluation du coût de l'élève du public sur la base d'un compte administratif « perturbé » pour l'année scolaire en cours et ne retraçant pas la dépense habituelle sera vraisemblablement plus compliquée. Pour répondre à cette difficulté et en accord avec les organismes de gestion de leurs établissements privés sous contrat, certaines communes mettent ainsi en place une montée progressive de la charge sur deux ou trois ans. Or les conditions précises dans lesquelles sera mise en œuvre la réévaluation de la compensation n'ont jamais été véritablement éclaircies. Ces communes craignent donc, par exemple, que cette réévaluation ne puisse dépasser un certain pourcentage de la somme constatée sur la première année, ce qui les désavantagerait fortement une fois la montée en charge de la dépense effectuée. Il souhaite donc savoir si cette réévaluation sera seulement mathématique ou si elle pourrait être soumise à d'autres conditions qui ne seraient pas connues à ce jour ; il lui semble en effet important de rassurer les communes concernées en cette période difficile.

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