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France · Question · Question écrite

29596

Question 29596 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Asylum, Healthcare

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Asylum · Healthcare

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Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport annuel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relatif à la procédure d'admission au séjour pour soins. Prévu par l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce document apporte des informations sur la nature des pathologies traitées et sur les nationalités des bénéficiaires de ces soins. Madame Louwagie souhaiterait connaître les autorités administratives indépendantes (Commission nationale de l'informatique et des libertés ?) et les institutions (conseil national de l'Ordre des médecins ?) qui auraient été consultées préalablement à la première publication de ce document et avoir connaissance des observations qu'elles auraient éventuellement formulées au regard, notamment, du respect du secret médical. Elle aimerait savoir si le ministre de l'intérieur dresse un bilan positif de la publication de ce rapport. Enfin, elle désirerait savoir si ce rapport pourrait être enrichi d'éléments de nature financière destinés à mieux connaître le financement des prestations fournies et l'éventuelle participation des patients à ce financement.

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