Question 29612 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. La crise sanitaire a mis en avant certaines professions peu connues qui ont été en première ligne et dont la mission et le rôle sont essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux. Les ambulanciers hospitaliers appartiennent à ces catégories de personnels indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services des transports sanitaires internes ou spécialisés des hôpitaux. Mais bien au-delà de la crise, les ambulanciers hospitaliers sont quotidiennement au contact direct des malades et parfois dans des situations tendues et difficiles. Titulaires du diplôme d'État d'ambulancier, du permis de conduire B et C ou D, ils possèdent également l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Pour ceux qui sont affectés en SMUR, ils bénéficient de formations obligatoires à savoir une formation d'adaptation à l'emploi et un stage de conduite en situation d'urgence. En interne, des formations complémentaires aux risques NRBCE, au montage d'un PMA, au damage control sont également obligatoires. Le métier d'ambulancier est classé dans la quatrième partie du code de la santé publique « Profession de santé », au livre III « Auxiliaires médicaux, aides-soignants, ambulanciers, assistants dentaire ». Ce classement reconnaît les ambulanciers comme des professionnels de santé. Mais, dans la fonction publique hospitalière, c'est le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière qui régit le corps des « conducteurs ambulanciers ». Ce classement dans la filière ouvrière et technique ne reconnaît ni la fonction de soins exercée par les ambulanciers, ni le contact avec les patients. De plus, l'arrêté du 12 novembre 1969 qui classe les emplois dans la catégorie active de la fonction publique n'intègre pas le métier d'ambulancier. Le risque lié au contact direct et permanent avec les patients, pas même les autres risques auxquels ils sont exposés, ne sont reconnus. Il n'est pas non plus pris en compte la fatigue engendrée, notamment par les horaires de nuit. La profession souhaiterait un changement de statut pour intégrer une filière soignante, en revoir l'appellation en supprimant le terme « conducteur » qui réduit son rôle à la conduite, pour ne garder que le nom de ce métier « ambulancier », profession de santé règlementée. Elle souhaiterait également l'intégration de la profession d'ambulancier au sein de la catégorie active et une revalorisation des salaires au regard de son activité. Enfin, elle appelle à une réforme de la formation d'adaptation à l'emploi pour les ambulanciers affectés en SMUR plus en adéquation avec la réalité du terrain et qui permettrait une élévation des compétences. Aussi, il lui demande s'il entend répondre aux légitimes revendications des ambulanciers hospitaliers dans le cadre de ses récentes annonces pour une revalorisation des carrières dans la fonction publique hospitalière.

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