Question 2963 — personnes handicapées

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le projet d'application du malus écologique aux véhicules d'occasion, lors de l'immatriculation de tout véhicule n'ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation (article 9 du projet de loi de finances pour 2025 déposé en octobre 2024). En effet, une telle disposition aurait des conséquences pour les personnes handicapées lors de la revente de leur véhicule. Si lors de l'achat d'un véhicule neuf, les personnes handicapées sont dispensées du malus écologique, l'acheteur du véhicule d'occasion serait donc soumis au malus écologique rétroactif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.

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1. 24 December 2024

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