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France · Question · Question écrite

29634

Question 29634 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Ce dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse afin de soutenir directement l'investissement des PME et TPE corses, arrive à échéance au 31 décembre 2020. Comme l'indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle » publié en octobre 2018 par l'inspection générale des finances, le CIIC est une mesure fiscale importante pour l'île en ce qu'elle permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l'insularité car « les besoins d'équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale ». En cette année 2020, année de crise sanitaire inédite du covid-19, la prolongation du CIIC pour au minimum cinq ans, l'augmentation de son taux jusqu'à 40 % notamment et l'étude de son extension à d'autres secteurs s'avèrent indispensables tant la crise économique et sociale qui frappe la Corse est grave où le secteur du tourisme, fortement touché, pèse plus de 30 % du PIB. C'est pourquoi, en raison de l'effet positif qu'a engendré jusqu'à ce jour ce dispositif sur le développement économique de l'île qui connaît de surcroît un net ralentissement dans ce contexte de crise sanitaire, il lui demande s'il va annoncer une prolongation du crédit impôt investissements pour la Corse au-delà du 31 décembre 2020.

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