Question 29665 — politique extérieure

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision d'Israël d'annexer la Cisjordanie. Le Premier ministre sortant Benjamin Netanyahu et l'ancien chef d'état-major de l'armée israélienne Benny Gantz se sont entendus pour siéger ensemble dans un « gouvernement d'urgence » de lutte contre le coronavirus, qui a été installé le 3 mai 2020. Outre l'épidémie et ses conséquences, l'accord fixe comme prioritaire l'annexion d'une partie de la Cisjordanie à compter du 1er juillet 2020, en coordination avec les États-Unis. Cette décision constitue une violation flagrante du droit international qui bafoue la Charte de l'ONU et se déroule - à bon escient pour les investigateurs de cette annexion - dans le contexte du covid-19, alors que l'ensemble des nations est pleinement mobilisé à endiguer la pandémie. Pour autant, après les mises en garde d'une grande partie de la communauté internationale, il demande au Gouvernement de porter au sein du Conseil européen des mesures de rétorsion économiques et politiques envers Israël, pour lui envoyer un signal fort.

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Timeline

1. 8 January 2020

   Réponse

   Comme le ministre des Affaires étrangères a eu l'occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l'annexion même partielle de territoires palestiniens constituerait une violation du droit international, qui interdit strictement l'acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu'elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l'annexion constituerait une remise en cause irréversible de la solution des deux Etats, la seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. C'est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le nouveau gouvernement israélien à s'abstenir de toute mesure qui conduirait à l'annexion de tout ou partie des Territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. Des messages en ce sens ont été relayés par la France à plusieurs reprises au Conseil de sécurité des Nations unies. Parallèlement, la France continue de travailler étroitement avec ses partenaires européens et arabes afin d'envoyer aux autorités israéliennes des messages dissuasifs et de les mettre en garde sur les conséquences d'une décision d'annexion. A la suite de l'annonce de la suspension des préparatifs de l'annexion, la France a appelé à ce que cette mesure prenne un caractère définitif. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d'une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionale. La seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l'établissement de deux Etats, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem comme capitale. Une solution concertée, réaliste, juste et équitable doit être trouvée sur le statut des réfugiés. La France s'attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale. C'est sur cette base qu'elle mobilise actuellement ses partenaires européens et arabes.

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