Question 29668 — press and books

Summary

L'instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information ne serait pas opérant pour relancer les investissements publicitaires d'annonceurs fragilisés économiquement par la crise sanitaire et ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour engager de telles dépenses. Néanmoins le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de la presse et des médias en raison de la la crise sanitaire due à la covid-19. Différentes mesures en faveur de ce secteur ont été mises en oeuvre dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et dans la de loi de finances pour 2021. Un crédit d'impôt à l'impôt sur le revenu, pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale a été instauré. Ce nouveau dispositif fiscal s'appliquera dès lors que la Commission européenne aura validé le dispositif qui revêt le caractère d'une aide d'Etat. Pour les médias, un crédit d'impôt au profit des entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision ou de services de radio au sens de article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relating to la liberté de communication a également été crée. Pour en bénéficier, les entreprises concernées doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et justifier d'une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019. Ce crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des dépenses de création exposées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 par ces entreprises. Ce dernier dispositif, dont le coût budgétaire est évalué à 110 millions d'euros, constitue une aide significative aux entreprises du secteur des médias. Il nécessite également, pour être applicable, l'autorisation de la commission européenne. Il s'ajoute aux 70 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires mobilisés par le Gouvernement dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 to the title of the plan de soutien exceptionnel aux entreprises du secteur des médias et de la presse. Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a rétabli, à article 220 undecies du CGI, la réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire au capital des entreprises exploitant des titres de presse. Cette réduction d'impôt, rétablie jusqu'au 31 décembre 2024, s'imputera sur l'impôt sur les sociétés et sera égale à 25 % des sommes versées. Pour en bénéficier, les entreprises devront souscrire des titres de sociétés éditrices de publications de presse d'information politique et générale, sous format papier ou en ligne et conserver les titres pendant cinq ans. Le rétablissement de cette réduction d'impôt permettra d'encourager la reprise de titres de presse qui consacrent la majorité ou une large part de leur surface rédactionnelle à l'information politique et générale. Ce dispositif devrait ainsi faciliter la recherche de nouveaux investisseurs et la mobilisation de capitaux suffisants pour renforcer les fonds propres des entreprises de presse. Un ensemble de mesures permettant de répondre aux enjeux et difficultés du secteur de la presse et des médias a ainsi été adopté. Par ailleurs, article 147 du government bill de finances pour 2021 prévoit le rétablissement, à article 220 undecies du CGI, de la réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire au capital des entreprises exploitant des titres de presse. Rétablie jusqu'au 31 décembre 2024, cette réduction d'impôt s'imputera sur l'impôt sur les sociétés et sera égale à 25 % des sommes versées. Pour en bénéficier, les entreprises devront souscrire des titres de sociétés éditrices de publications de presse d'information politique et générale, sous format papier ou en ligne et conserver les titres pendant cinq ans. Le rétablissement de cette réduction d'impôt permettra d'encourager la reprise de titres de presse qui consacrent la majorité ou une large part de leur surface rédactionnelle à l'information politique et générale. Ce dispositif devrait ainsi faciliter la recherche de nouveaux investisseurs et la mobilisation de capitaux suffisants pour renforcer les fonds propres des entreprises de presse. Ainsi a été adopté un ensemble de mesures permettant de répondre aux enjeux et difficultés du secteur de la presse et des médias.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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