France · Question · Question écrite
29685
Question 29685 — professions de santé
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Transport, Taxation, Labour
Source updated
—
Healthcare · Transport · Taxation · Labour
Summary
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers du secteur privé. En France, ils sont près de 55 000 et constituent l'un des premiers maillons dans la chaîne de soins. Les transports quotidiens programmés représentent 80 % de leur chiffre d'affaires. La plupart sont actuellement annulés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Cette baisse d'activité est considérable et extrêmement préjudiciable à leur activité, obligeant de nombreux employeurs au recours au chômage partiel ; ils s'inquiètent pour la pérennité de leur entreprise. Depuis plusieurs semaines, ils sont mandatés par le service d'aide médicale urgente (SAMU), pour effectuer les prises en charge de patients atteints de covid-19. Ces nouvelles missions entraînent des surcoûts de fonctionnement importants, les entreprises devant se fournir à leurs frais de matériel sanitaire afin de protéger de manière adéquate leurs collaborateurs. Bien qu'ils soient directement exposés au virus, étant en contact avec les potentiels malades et en charge de leur surveillance jusqu'au lieu de soins dans des véhicules confinés, ils sont les grands oubliés de cette crise sanitaire parmi les professionnels de santé. Le collectif ambulancier des transports sanitaires et d'urgences de France (CATSUF) en appelle donc au Gouvernement afin que leur profession puisse légitimement disposer des équipements sanitaires recommandés et relever du ministère de la santé en vue d'éviter que les difficultés actuellement recensées ne se reproduisent. Aussi, le collectif a formulé une série de mesures pour venir en aide aux entreprises et à leurs salariés, parmi elles : l'annulation de charges salariales et patronales jusqu'à la fin du confinement, le versement financier d'un supplément « covid-19 » par transport de patient contaminé ou suspecté d'être contaminé au covid-19 pour pallier le temps de prise en charge des patients et de désinfection, la suspension de toutes les échéances d'emprunt des entreprises du secteur, la reconnaissance comme maladie professionnelle de tous les ambulanciers atteints par le covid-19, le versement par l'État d'une prime « covid-19 » pour tous les ambulanciers mobilisés et enfin l'attribution d'un crédit d'impôt afin de contribuer au financement des frais de transport. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions et qu'il lui précise comment il entend soutenir cette profession afin qu'elle continue sa mission dans des conditions optimales au service des patients.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Olivier Falorni · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29685
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29685
- france · QANR5L15QE29685