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France · Question · Question écrite

29686

Question 29686 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Transport, Taxation, Labour

Source updated

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Healthcare · Transport · Taxation · Labour

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Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les ambulanciers. Alors qu'ils font partie intégrante de la chaîne de soins, mobilisés tous les jours, dans la prise en charge rapprochée des patients, les ambulanciers sont exclus des professions prioritaires permettant d'accéder aux stocks de masques. Les ambulanciers, qu'ils soient gérants de leur société ou salariés, sont en première ligne dans la lutte contre la pandémie, mais, dépourvus d'équipements sanitaires, ils sont beaucoup plus vulnérables à une contamination par le covid-19 et mettent en danger leur famille. Soumis en outre à de contraignants protocoles de désinfection des ambulances, certains professionnels sont à la fois dans l'incapacité de respecter les normes imposées par les établissements hospitaliers et de supporter les surcoûts engendrés par l'achat de matériel assurant la protection de leurs collaborateurs. De nombreuses entreprises d'ambulances subissent ainsi une baisse d'activité oscillant entre 50 % et 90 %, les contraignant à recourir au chômage partiel de leurs salariés. Bien qu'ils soient exposés aux mêmes risques que les autres personnels soignants, la profession d'ambulancier reste classée dans la catégorie C sédentaire, celle qui regroupe les personnels techniques n'ayant pas de contact avec les patients. Les ambulanciers sont réduits à la seule fonction de chauffeur, ce qui ne correspond pas du tout à la réalité, laquelle, au contraire, imposerait de les rattacher aux personnels de santé en catégorie « active ». Afin de leur exprimer la reconnaissance du pays au regard de leur implication majeure dans la lutte contre l'épidémie de coronavirus qui touche la France entière, il est indispensable qu'ils puissent bénéficier de la prime exceptionnelle annoncée par le Gouvernement pour les soignants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir modifier le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer à la liste des professionnels de santé les ambulanciers, en reconnaissant que leur mission va bien au-delà du seul transport des patients avec lesquels il est établi qu'ils entretiennent un contact direct, et de leur attribuer la prime exceptionnelle .

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