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France · Question · Question écrite

29713

Question 29713 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Consumer rights

Source updated

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Taxation · Consumer rights

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Summary

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des activités culturelles, ludiques et éducatives touchées par la crise sanitaire du coronavirus. Celles-ci sont importantes pour la relance du tourisme français mais ne bénéficient pas, à ce jour, de mesures d'aides d'urgence suffisantes leur garantissant pérennité et survie. L'application uniforme du taux de TVA intermédiaire à 10 % pourrait être une mesure efficace pour la survie de ces activités. Cependant, même si cette mesure est inscrite dans la loi 2019-1479, à l'article 37, promulguée le 28 décembre 2019, les commentaires administratifs ne sont pas encore publiés, empêchant sa mise en place concrète. De fait les acteurs de terrain manquent encore de précisions, notamment en ce qui concerne les bases de loisirs, les circuits avec animateurs et les locations de véhicule et objets de loisirs. Il lui demande donc de confirmer l'application de ce taux de TVA et de rendre rapidement publics les commentaires administratifs permettant de connaître avec précision les activités concernées par la réduction et l'uniformisation du taux de TVA à 10 %.

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