Question 2972 — collectivités territoriales

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Official question 2972 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 10 June 2015

   Réponse

   FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains. M. Bernard Perrut. Monsieur le Premier ministre, dans toutes les communes de France, les maires et les élus locaux sont passés de l'inquiétude au désarroi. Ils se mobilisent et vous interpellent, mais vous ne les écoutez pas. La baisse cumulée des dotations de l'État, trop forte et trop brutale – près de 16 milliards d'euros d'ici 2017 – et les transferts de charges et d'obligations, tout cela est devenu insoutenable. En vous attaquant ainsi aux communes, vous vous attaquez à la vie quotidienne des Français. C'est en effet le recul ou la suppression de services publics indispensables à la population qui se profile : de la petite enfance aux personnes âgées, de l'école au sport, à la culture et à la vie associative, il faudra se serrer la ceinture ! C'est aussi mettre en péril l'investissement, avec une baisse de 25 % des montants prévus d'ici 2017. Adieu les projets, bâtiments et travaux prévus dans nos villes et villages pour améliorer le cadre de vie ! Et combien de dizaines de milliers d'emplois seront sacrifiés et d'entreprises mises en péril, ajoutant du chômage au chômage ? C'est très grave. Et quelle situation catastrophique pour plus de 1 500 communes, qui seront bientôt dans le rouge et passeront sous la tutelle de l'État ! Monsieur le Premier ministre, quelles mesures prendrez-vous rapidement afin de maintenir la vie et l'espoir dans nos communes ? À moins que votre seul but soit de transférer sur les élus locaux l'échec de votre politique, ainsi que votre impopularité. Allez-vous infléchir cette marche forcée des baisses de dotations et écouter les maires de France, soucieux de bonne gestion, chaque jour au service de leurs concitoyens ? Ils méritent votre soutien. Et si vous leur accordez votre confiance, je ne doute pas que vous leur répondrez personnellement dans quelques instants. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le député, essayons de nous rassembler autour d'un certain nombre d'idées simples, sur lesquelles nous pourrions nous mettre d'accord. Un député du groupe Les Républicains. Rendez l'argent ! M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout d'abord, une trajectoire a été votée par le Parlement, qui inclut effectivement une baisse des dotations de l'État en direction des collectivités locales. Je voudrais rappeler que les recettes des collectivités territoriales sont constituées pour un quart environ par des transferts de l'État. Reste donc les trois quarts des recettes de ces collectivités, qui connaissent une dynamique parfois spontanée – du fait de leur croissance – ou qui est due au Parlement, puisque vous avez décidé de revaloriser les bases des valeurs locatives à hauteur de 0,9 %. La grosse part des dotations est constituée par la DGF. Le travail actuellement conduit sur ce sujet par Christine Pires Beaune, que je veux remercier, accompagnée au début par le regretté sénateur Jean Germain, a permis un constat : la DGF, aujourd'hui, est devenue, du fait de la sédimentation de différentes mesures, complètement opaque, injuste et illisible. C'est ce chantier auquel le Gouvernement vous appelle : la réforme de la DGF pour plus de justice et pour une meilleure répartition, parce que le constat est accablant. Vous dites qu'il n'y a pas d'écoute. J'étais aux côtés du Premier ministre il y a une semaine, lorsque le président de l'Association des maires de France, François Baroin, est venu dialoguer. Le dialogue se poursuit, un certain nombre de pistes ont été évoquées : un renforcement de l'assiette du fonds de compensation de la TVA, ou la constitution d'une dotation d'investissement – le chiffre d'un milliard a été évoqué. Ce dialogue va reprendre, et nul doute que nous arriverons à entraîner l'ensemble des collectivités, avec l'État, dans une baisse de la dépense publique.

   Source: dateReponse

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