Question 2973 — professions de santé

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inégalité fiscale qui pénalise le secteur des prothèses dentaires en France face à la concurrence étrangère. Depuis la signature de la convention professionnelle des chirurgiens-dentistes en 2020, qui a entraîné la revalorisation des soins dentaires en contrepartie d'un plafonnement des prix des prothèses, les importations en provenance de pays tels que la Chine, la Turquie, le Maroc ou encore Madagascar ont considérablement augmenté. Exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxes douanières, ces importations désavantagent les prothésistes dentaires français, qui peinent à concurrencer les tarifs très compétitifs de ces produits étrangers. Par ailleurs, la Cour des comptes a souligné dès 2010 et de nouveau en 2016, le recul de la qualité de l'information fournie aux patients. Des contrôles récents ont confirmé ces observations, mettant en évidence des pratiques opaques, avec des devis souvent non conformes et une absence de clarté quant à l'origine des prothèses. Ces dysfonctionnements génèrent de la confusion chez les patients, alors même que ces dispositifs médicaux sont financés pour tout ou partie par les cotisations sociales et les mutuelles. La baisse continue des remboursements de soins dentaires, enregistrant une diminution de 9,9 % en 2024, exacerbe la précarité des soins, notamment dans les déserts médicaux et menace la viabilité de la filière française. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de rétablir une équité fiscale en faveur des prothésistes français, d'améliorer l'information fournie aux patients et de soutenir durablement cette filière cruciale pour la santé publique. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir activement la filière des prothèses dentaires françaises et garantir une meilleure transparence pour les patients.

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1. 24 December 2024

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