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France · Question · Question écrite

29737

Question 29737 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Taxation, Budget

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Environment · Agriculture · Taxation · Budget

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Summary

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'avenir de l'agriculture biologique. Il rappelle que le Gouvernement a fait le choix, en 2017, de confier aux régions le cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. Il précise que cette décision résulte d'une absence d'augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier en 2018, qui aurait permis de financer la mesure précitée avec 100 % de fonds européens. Il rappelle que les contrats de maintien de l'agriculture biologique, signés en 2015, sont arrivés à terme en 2019 et ne pourront pas être prolongés d'une année en 2020 dans plusieurs régions, faute de moyens. Il s'interroge, à cet effet et au regard des négociations sur la PAC post-2020, sur la pérennité du financement du maintien à l'agriculture biologique, qui demeure nécessaire pour bâtir un nouveau modèle économique de la ferme. Il salue la volonté de la France de développer l'agriculture biologique à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 contre 7,55 % en 2018. M. le député souhaite, pour que le développement de cette filière puisse bénéficier de moyens suffisants, que le ministère s'engage, tout d'abord, à un soutien financier des régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien de l'agriculture en fin de contrat ; ensuite, à la notification d'un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien de l'agriculture biologique ; enfin, à garder une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés, soit dans le premier pilier (Ecoscheme), soit dans le second pilier. À cet effet, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur ces problématiques budgétaires qui conditionnent l'avenir de l'agriculture biologique.

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