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France · Question · Question écrite

29746

Question 29746 — armes

openFrance· National Assembly· FR

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M. Michel Vialay interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition d'armes de catégorie B à titre sportif. Un arrêté ministériel du 28 avril 2020 vient faciliter le fait de s'armer sans pratiquer ou participer à des compétitions de tir. En effet, avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, lors d'une demande d'acquisition d'arme les demandeurs étaient contraints d'effectuer 3 tirs contrôlés espacés de 2 mois. Afin de pouvoir renouveler leur autorisation d'acquisition les licenciés devaient renouveler ces tirs contrôlés espacés de 2 mois tous les 5 ans. Dorénavant, seule l'obligation des 3 tirs pour une nouvelle demande d'acquisition reste en vigueur. L'arrêté ministériel supprime donc le carnet de tir et l'assiduité des tireurs est laissée à l'appréciation des présidents des clubs de tir de délivrer les autorisations pour les demandes d'acquisition d'armes de catégorie B. De plus, cet arrêté prévoit que les détenteurs actuels d'armes de catégorie B seront tenus d'effectuer au minimum 1 tir par an afin d'obtenir un avis favorable du président pour un renouvellement ou une nouvelle acquisition d'armes de catégorie B. Au regard de ces éléments, et afin de garantir la sécurité des Français, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour durcir les conditions d'octroi des autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B.

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