Question 29748 — arts et spectacles

Summary

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle au regard de l'évolution de la réforme de l'assurance chômage. Cette dernière, déclinée en plusieurs étapes, devait conduire le pays à redynamiser un système institutionnel qui contenait de nombreuses incohérences. À la lumière de la crise économique qui s'annonce, la question des règles et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi est désormais primordiale. La crise d'ampleur qui s'amorce touche particulièrement les différents secteurs culturels et les intermittents du spectacle. La prolongation de leurs droits jusqu'au mois d'août 2021 est tout à fait la bienvenue. Toutefois, qu'en est-il de la réforme de l'assurance chômage pour cette catégorie si atypique ? Le volet relatif aux contrats courts qui devait être introduit au 1er avril 2020, désormais reporté au 1er septembre 2020, avait une résonance particulière pour ces publics. Il est notamment prévu un nouveau calcul de droits pour ceux qui ont été parfois nommés les « permittents », salariés qui alternent des périodes de contrats courts et de chômage de façon régulière et souvent dans le même secteur d'activité. Celui-ci aurait pour conséquence d'allonger la durée du droit aux indemnités, en réduisant l'allocation sans jamais qu'elle puisse descendre sous les 65 % du salaire net mensuel. Enfin, cette même réforme prévoyait aussi l'instauration d'un bonus-malus pour les employeurs ayant recours aux contrats courts avec une exception pour les employeurs des demandeurs d'emploi intermittents. Elle lui demande, compte tenu du choc que représente la crise économique de la covid-19 sur la culture française, ce qu'il restera des mesures qui étaient spécifiquement destinées aux intermittents du spectacle.

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Timeline

1. 11 August 2020

   Réponse

   Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.

   Source: dateReponse

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