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France · Question · Question écrite

2975

Question 2975 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour, Pensions

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Labour · Pensions

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Summary

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des combattants d'Afrique du nord entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre crée une inégalité de traitement avec les militaires présents sur le terrain après l'indépendance du Maroc et de la Tunisie. Les prétendants à la carte du combattant peuvent l'obtenir jusqu'à 6 ans après l'indépendance de ces pays s'ils justifient une présence de 4 mois sur zone, alors que les militaires envoyés en Algérie après son indépendance le 2 juillet 1962 ne peuvent prétendre qu'au titre de reconnaissance de la Nation. Or ces soldats ont connu sur le terrain des conditions réellement difficiles, comme en témoignent les 535 militaires morts de 1962 à 1964. De surcroît, leur présence en Algérie a pu conduire, pour beaucoup d'entre eux, à une carence dans leur relevé de carrière en France et nuit à leurs droits à la retraite. Aussi souhaite-t-il connaître l'avis du Gouvernement concernant l'extension de l'obtention de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après son indépendance.

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