Question 29757 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance publiée le 14 mai 2020, qui dispose que les mesures dérogatoires destinées à aider les entreprises du bâtiment prendront fin le 23 juin 2020 inclus pour les marchés privés, et le 23 juillet 2020 inclus pour les marchés publics. L'application des préconisations sanitaires dont le respect est indispensable entraîne un allongement des délais et d'importants surcoûts d'exécution (mise en sécurité du chantier et du matériel, gardiennage, perte de rendement du fait des nouvelles conditions de travail, mobilisations supplémentaires de personnel et de matériels, variations du coût des matières premières ou de produits manufacturés, etc.). Redonner plein effet aux pénalités de retard, dans ce contexte, par une ordonnance prise sans associer les principaux acteurs et employeurs du secteur met gravement en danger beaucoup d'entreprises. Les artisans et TPE, notamment, ne pourront pas supporter, sans aide, ces surcoûts. Une compensation des surcoûts par l'application systématique au prix des marchés d'un coefficient d'imprévision et l'annulation pendant quelques mois des charges sociales patronales permettraient d'éviter le pire pour ce secteur essentiel de l'économie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces mesures afin de protéger les entreprises du bâtiment.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Franck Marlin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.