Question 29760 — bois et forêts

Summary

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents de l'Office national des forêts. Dès le 14 avril 2020, 3 000 salariés de droit privé ont été renvoyés sur le terrain, sans équipements de protection suffisants et ce malgré la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai 2020. D'après la presse, cette reprise s'est effectuée sur ordre du ministère de l'action et des comptes publics, qui a refusé le financement du chômage partiel aux salariés de droit privé employés par l'établissement public. Cette annonce a été confirmée par la direction de l'ONF en comité technique du siège le 6 mai 2020. Cette décision est incompréhensible au regard des avis favorables donnés par les DIRECCTE locales aux demandes de chômage partiel émises par l'ONF et compte tenu de la situation financière très critique de l'établissement. Elle est affligeante de surcroît : 11 millions de salariés en France sont bénéficiaires du dispositif, certaines entreprises concernées ont même pu verser des dividendes exorbitants à leurs actionnaires, mais le ministère refuse de l'appliquer aux salariés de l'établissement public. Cette décision a contraint à la prise de congés obligatoire pour certains salariés en avril 2020, en échange du maintien de leur rémunération. La presse révèle également que cette reprise prématurée en pleine épidémie de covid-19 a été conditionnée sur demande du ministère de tutelle de l'ONF à la distribution de masques et de gels hydroalcoolique aux agents. Les différentes alertes de l'intersyndicale de l'ONF démontrent que ces conditions ne sont pas appliquées, mettant gravement en danger la santé des agents. Une quantité significative de salariés de droit privé et de fonctionnaires ont repris les travaux collectifs sans équipement de protection : si la direction générale a commandé ces protections, les équipes sur place ne les ont pas encore reçues alors qu'ils ont repris l'activité il y a maintenant quatre semaines. Les fiches SST covid-19 ont été déployées dans les territoires, sans avis du CCHSCT ni de la médecine du travail et de la DIRECCTE. Aucune formation de terrain et aucun suivi n'ont été réalisés sur l'efficacité et la mise en application de ces fiches. À cet égard, elles sont difficilement applicables : par exemple, la fiche SST n° 8 préconise de nombreux lavages de mains mais aucun point d'eau courante n'est présent sur les chantiers en forêt. Une déclaration de danger grave et imminent a même été déposée par l'intersyndicale le 16 avril 2020, adressée au président du CCHSCT, sans réponse à ce jour. Mme la députée souligne que la situation dans l'établissement était déjà alarmante. Les agents s'inquiètent d'une destruction du service public forestier et de sa privatisation. La reprise injustifiée des activités des agents, à des fins commerciales, pour vendre plus rapidement bois et travaux au détriment de la santé des personnels ne fera qu'accentuer le climat de défiance qui règne dans l'établissement. Ainsi, elle demande comment il garantit la sécurité sanitaire des agents ainsi que l'écoute des demandes formulées par les organisations représentatives de l'établissement.

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