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France · Question · Question écrite

29764

Question 29764 — chômage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre du travail sur la situation des « permittents » fortement touchés par la crise sanitaire et économique actuelle. L'interdiction début mars 2020 des rassemblements jusqu'à l'instauration du confinement a mis un coup d'arrêt aux activités de nombreux secteurs économiques du pays tels que l'évènementiel, la culture ou encore l'hôtellerie restauration. Dès lors, les travailleurs exerçant en tant que « permittents » ont du jour au lendemain dû cesser toute activité professionnelle et ont vu leurs revenus diminuer substantiellement. De fait, ces salariés sont souvent contraints d'avoir recours au CDD d'usage car leur mission est considérée comme temporaire par leur employeur. À la nature précaire de ces contrats qui n'ouvrent pas de droits au chômage partiel, la pandémie de covid-19 aggrave leurs conditions d'emploi alors que tous les secteurs économiques ne reprendront pas leurs activités avant plusieurs semaines. Selon une étude de l'Unédic, 1,7 million de personnes travaillent chaque mois en activité réduite et, parmi elles, 865 000 cumulent les allocations chômage en plus de leur salaire, celui-ci étant trop faible. Confrontés à la crise actuelle, les « permittents » risquent de sombrer dans une grande précarité si des décisions fortes ne sont pas engagées dès à présent. Pour éviter un tel scénario, il conviendrait de geler le décompte des droits à l'assurance chômage pendant toute la durée du confinement et ce, jusqu'à la reprise totale des activités de chaque secteur concerné. En ce sens, les droits au chômage devraient être automatiquement prolongés et le retrait de la réforme de l'assurance chômage acté afin d'éviter qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute une catastrophe sociale. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir quelles sont les mesures qu'elle souhaite adopter pour soutenir les « permittents » face à la crise économique générée par l'épidémie de covid-19.

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