Question 29766 — commerce et artisanat

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés des commerçants et artisans frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 confirme que le défaut de paiement des loyers et des charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux ne peut donner lieu à des pénalités financières ou intérêts de retard durant l'état d'urgence sanitaire puis un délai de 2 mois. Il ne s'agit néanmoins que d'un report et en aucun cas d'une annulation. Sur le terrain, on observe hélas le zèle de certains propriétaires qui réclament déjà les loyers non versés. Si ce comportement peut être compréhensible pour les petits propriétaires qui ont besoin de ce revenu foncier pour vivre, il n'est pas acceptable de la part des grandes foncières, qui disposent de réserves financières conséquentes. C'est pourquoi, il demande que le Gouvernement se fixe pour objectif l'annulation totale ou partielle des loyers dus pendant le confinement par les commerçants et artisans qui ont vu leur activité s'arrêter net et qu'il entreprenne une action en ce sens en direction des grandes foncières.

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