Question 29796 — enseignement supérieur

Summary

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves de CAP et candidats aux BTS, qui en raison de l'épidémie de covid-19 n'ont pas pu réaliser leur stage ou leur apprentissage pourtant obligatoire pour leur passage en seconde année et la validation de leur diplôme. Actuellement, d'après les informations disponibles sur le site du ministère, « les diplômes délivrés en juillet le seront donc principalement selon les modalités du contrôle continu » et aucune directive claire n'a été donnée concernant le sort des semaines de stage et d'alternance non réalisées. M. le député alerte M. le ministre sur le caractère préjudiciable de l'absence de règles établies au niveau national. Alors que tous les élèves sont confrontés au même cas de force majeur, il serait tout à fait injuste que certains puissent passer en seconde année ou valider leur diplôme et d'autres non selon leur appartenance à tel établissement ou telle formation. L'appréciation au cas par cas de la situation des élèves sur des critères non définis en avance et susceptibles d'évoluer fait naître un double risque d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement qu'il est urgent de corriger. M. le député demande donc à M. le ministre de procéder sans délai à une harmonisation nationale des règles applicables aux élèves et candidats n'ayant pas pu réaliser à temps l'intégralité de leur stage ou alternance obligatoire. Il lui fait remarquer que l'expérience professionnelle acquise durant le stage ou l'alternance constitue le cœur de ces diplômes professionnels et fait partie intégrante de leur valeur dans le monde du travail. M. le député indique donc à M. le ministre que leur annulation au titre de l'année 2019-2020 serait extrêmement préjudiciable aux élèves. M. le député propose donc à M. le ministre d'imposer aux établissements et centres de formation des apprentis d'autoriser le report d'un an du délai dans lequel les stages ou alternances obligatoires doivent être réalisés. Dès lors que la moyenne aura été obtenue sur l'ensemble des autres matières, les établissements devraient permettre aux élèves, à titre provisoire, le passage dans l'année supérieure qui serait confirmé une fois les semaines de stage ou d'alternance manquantes réalisées et contrôlées. Les élèves en fin de cursus disposeraient quant à eux sereinement du temps nécessaire pour retrouver un organisme d'accueil leur permettant de réaliser leur stage ou alternance indispensable pour leur entrée dans la vie professionnelle. Il l'encourage donc à adopter cette solution qui présente le double avantage de ne pas sacrifier les stages et apprentissages tout en permettant le passage du nombre habituel d'élèves dans l'année supérieure.

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